Afin de concilier la protection des consommateurs contre le surendettement (on parle donc bien ici du particulier) et la protection des établissements de crédit contre l’insolvabilité de leurs clients, la loi Neiertz de 1989 a créé le Fichier national des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), appelé aussi vulgairement « fichier des mauvais payeurs ». Géré par la Banque de France à travers les informations transmises par les autres banques, celui-ci enregistre tout incident de paiement notamment lié aux crédits. Les dispositions légales applicables en la matière sont prévues à l’article L333-4 du code de la consommation.

Une procédure spécifique doit être respectée par le créancier pour enregistrer l’incident de paiement dans le FICP : dans un premier temps, le créancier (établissement de crédit) doit informer par courrier l’emprunteur qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour régulariser sa situation (à compter de la date d’envoi).

Aussi, deux options :
1. Le débiteur régularise sa situation dans le délai, fin de la procédure : pas d’enregistrement.
2. Le débiteur ne régularise pas la situation dans les 30 jours : le créancier a 4 jours pour transmettre les informations relatives à l’incident de paiement (l’état civil du débiteur, nature du crédit, date de déclaration de l’incident de paiement) auprès de la Banque de France.

A compter de la date de déclaration de l’incident de paiement, la durée de fichage est de 5 ans (voire plus en cas de surendettement). Pour autant, le débiteur peut être radié du fichier en cas de régularisation de sa situation, encore faut il savoir si en pratique le créancier procède avec autant de zèle à la radiation qu’à l’enregistrement !

En effet, la CNIL a récemment averti publiquement la BNP Paribas, qui avait tardé à radier des clients du FCIP. Cet avertissement public est parfaitement compréhensible au regard des enjeux pour l’emprunteur professionnel ou particulier.

Depuis l’entrée vigueur de la loi du 1er juillet 2010 (loi Lagarde), le FCIP doit en effet être obligatoirement consulté par les banques avant l’octroi d’un crédit à la consommation, la reconduction d’un crédit renouvelable ou l’autorisation d’un découvert depuis plus d’un mois.
Pour plus de précision, la délibération de la CNIL sur ce sujet est disponible via ce lien :
http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/deliberations/Formation_contentieuse/D2013-173.pdf