ALUR, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, a été votée le 24 mars 2014 et présente des dispositions déjà en vigueur, notamment sur les loyers impayés.

Autour de trois axes complémentaires, la loi se dit : porteuse d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation.

Celle ci n’est pas sans impact sur la gestion des loyers volet Bail d’Habitation : encadrement des loyers, garantie universelle des loyers gratuite et facultative, trêve hivernale, dépôt de garantie, création de la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions) … et vient modifier quelques champs de la loi du 6 juillet 1989, référence en la matière.

SPS, réactive et opérationnelle, vous propose de suivre un module de formation spéciale « Loyers Impayés : du préventif au contentieux » pour vous professionnaliser : outils visant la prévention du risque d’impayé, procédures de recouvrement de la dette mais aussi voies d’expulsion.

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