SPS vous livre ici quelques éléments sur ce qu’est l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), relatif au coût d’un procès.

Quand le tribunal demande à la partie perdante de prendre en charge totalement ou partiellement les frais annexes de la partie gagnante, le jugement se réfère à l’article 700.

Parlant de frais annexes, retenons ici les honoraires de l’avocat, les frais d’huissier avant lancement de la procédure (ex : significations), les honoraires d’experts non désignés par le tribunal (sous forme de consultations), les frais de déplacement ou administratifs si conséquents.

Cette décision tient compte de la solvabilité et situation de la partie perdante et revêt une notion d’équité.
D’ailleurs, quand la partie gagnant a bénéficié de l’aide juridictionnelle, le tribunal peut prétendre à un versement de l’article 700 au profit de l’avocat adverse.

Le juge est souverain pour déterminer le montant de cette indemnité et n’a pas à justifier de sa décision. Rarement accordée à 100% de la requête formulée par l’avocat, la pratique varie.

L’article 700 est pratiqué dans les tribunaux d’instance, de grande instance, du commerce et prudhommaux ou encore en Appel. En correctionnel, on parlera de l’article 475.1 et en Assises, du 375.

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