Malgré les actions de recouvrement il arrive que des factures ne soient pas soldées et restent dues, on parle alors de créances irrécouvrables. Sont considérées comme telles :

1/ les créances prescrites,
2/ les créances dues par des débiteurs en procédures collectives

2a) la déclaration de créance n’a pas été faite ou a été rejetée par une décision du tribunal, si le rejet est partiel, la créance est considérée irrécouvrable en proportion du rejet,

2b) l’abandon de créances a été consenti dans le cadre d’un plan de redressement,

2c) un jugement pour insuffisance d’actif a été rendu.

Les créances non déclarées dans un délai de deux mois ne sont pas prises en compte par le représentant des créanciers dans l’inventaire du passif mais cela ne signifie pas l’extinction de la créance. Celle-ci ne peut être comptabilisée en perte que lorsque le caractère irrécouvrable est avéré.

Il n’est pas exclu que les créances produites soient payées partiellement ou en totalité selon le sort de la procédure.

Ce qui atteste de l’irrécouvrabilité est un certificat d’irrécouvrabilité, à ne pas confondre avec un avis d’impayé. Le certificat d’irrécouvrabilité est délivré par un tiers (comme un mandataire judiciaire, un avocat, un huissier, une assurance crédit, un spécialiste du recouvrement) et atteste de l’échec des démarches accomplies pour obtenir le règlement.

Ce document comporte les mentions obligatoires suivantes : nom du débiteur et numéro de RCS, numéros et montants TTC et HT des factures concernées, cause de l’irrécouvrabilité et coordonnées de la personne à qui adresser la ratification de facture.

La créance, alors irrécouvrable, peut faire l’objet d’un passage en perte. La comptabilité enregistre la perte en charges d’exploitation (compte 654 « pertes sur créances irrécouvrables ») ou éventuellement en charge exceptionnelle si le volume ou la situation le justifie (compte 671 « créances devenues irrécouvrables »). La créance donne également lieu à une récupération de la TVA.

Attention de ne pas considérer la créance douteuse comme irrécouvrable !

La dépréciation des créances douteuses signifie constituer des provisions déductibles sur le plan fiscal concernant des créances qui risquent de ne pas être réglées. Ces soldes débiteurs sont déclarés en HT puisqu’un impayé donne lieu à récupération de TVA. Notons que les créances douteuses n’entraînent pas nécessairement une action en justice, on parle ici d’un principe de prudence.

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