Bientôt l’été … SPS souligne un élément clé pour votre réservation de location afin d’éviter litige et impayé ! Assurez vous des vacances sans souci ! Une réservation de location de vacances peut être effective une fois le contrat de location signé, associé à une avance qui peut être exigée sous la forme d’arrhes ou d’acompte. Vous devrez être vigilant à ces deux termes car il existe une différence ; la connaissez vous ?

– Le versement d’arrhes (nom féminin pluriel) n’engagent pas définitivement ni le propriétaire ni le locataire.

Si le séjour est annulé par vos soins, vous ne pouvez demander le remboursement des arrhes versées (le propriétaire peut les conserver).
En revanche, si le propriétaire annule la réservation, vous pouvez lui demander le remboursement du double de la somme versée comme arrhes (article 1590 du Code civil).

– L’acompte quant à lui engage définitivement propriétaire et locataire.

Si le séjour est annulé par vos soins, vous devrez payer la totalité du loyer au propriétaire, ainsi que des dommages et intérêts si le propriétaire en fait la demande (sauf cas de force majeure spécifié dans le contrat de location).

En revanche, si le propriétaire annule la réservation, il sera contraint de vous rembourser la somme versée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral et financier occasionné.

Pour les locations de vacances, les arrhes sont les plus fréquemment demandées car plus flexibles. Le propriétaire qui opte pour l’acompte doit être certain de pouvoir honorer systématiquement la réservation pour ne pas devoir rembourser des sommes plus conséquentes aux locataires lésés !

Attention : Sans mention dans le contrat de location, les sommes versées à l’avance pour réserver une location de vacances sont considérées comme des arrhes.

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