L’ordonnance du 20 août 2014 prévoit une nouvelle méthode de calcul du taux d’intérêt légal qui sera précisée dans le décret à venir mais dont on sait l’application dès le 1^er janvier 2015.

Utilisé par l’administration, la justice, les banques, il sert également de base aux entreprises pour les pénalités de retard de paiement (dont certains diront qu’elles sont inutiles mais nous n’ouvrirons pas ici le débat … rappelons uniquement qu’elles sont obligatoires et à compléter de l’indemnité Warsmann dans le cas de B2B– cf LME).

Actuellement de tout juste 0,04%, le législateur a néanmoins reconnu son poids insuffisant pour peser dans les négociations Créancier/Débiteur. En effet, en 2008 (année de la LME justement !), le taux d’intérêt légal était de 3,99%, en 2012 il était à 0,71% …
Aussi, il y aura désormais 2 taux : celui spécifique aux opérations des particuliers et celui pour les entreprises principalement (et autres cas).

Enfin, ce taux sera actualisé une fois par semestre (auparavant annuellement).

Attention : on ne parle pas ici du taux d’intérêt contractuel.