Depuis 2008 (LME) et plus encore depuis 2013 (Warsmann), le dépassement des délais de paiement « théoriques » des factures inter entreprises doit donner lieu à une facturation de produits financiers par le créancier, issus d’un calcul non savant mais très méconnu et si vous en doutez, je vous propose de poser la formule instantanément ou la demander au premier comptable que vous avez sous la main :p

Taux d’intérêt légal dont beaucoup ne savent plus si 1 fois et demi, trois fois ou plus … Taux de la Banque Centrale Européenne … Taux libre … en pourcentage annuel … qu’on ramène au nombre de jours … A partir de la date d’échéance, de la mise en demeure, d’un délai dit « abusif » …

Ajoutons une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ : oui mais … par facture ? par jour ? seulement dirons certains … déjà trop pour d’autres ! HT ou TTC ? car là aussi, bon nombre est hésitant …

Et nous ne parlerons pas de ceux qui affectent ces pénalités aux produits de vente, faisant ici la joie de leurs experts comptables lors de la saisie des pièces ^^ (bein oui parce que c’est pas la même ligne dans le PCG > la Bible des EC)

Nous n’en parlerons pas car ce n’est pas l’objet du présent article !

Pour devenir des pros en la matière, il faut se former chez SPS 😉 na ! (ou tout simplement nous envoyer un petit mail !)

Non, nous souhaitons ici réagir suite à une récente déclaration du Ministre de l’Economie qui a rassuré les entreprises : la non facturation de frais de retard ne sera sanctionné PAS sur un plan fiscal !

Emmanuel Macron le délare solennellement et l’on entend alors, ici ou là, un Alléluia …

Pour mémo, avant (mais ça, c’était avant ^^) on laissait entendre que les frais de retard étant du HT, ne pas facturer n’était pas une fraude à la TVA … mais en revanche, à l’IS (impôt sur les sociétés qui sont ravies d’avoir du bénéfice) puisqu’on pouvait supposer qu’une facturation donnerait lieu à encaissement et donc à bénéfice et donc à impôt. Vous suivez ?

Aujourd’hui, on semble exclure ce risque qui se réduit donc à un probable contrôle de la DGCCRF qui vérifiera que l’on applique les frais de retard … mais nul ne se préoccupe de savoir si on les encaisse … et cela est peut être finalement bien dommage car l’on sait que 30% des factures de frais de retard émises sont réglées par les fournisseurs, que l’Etat (avec un taux spécifique ^^) ou quelques grands comptes conscients des délais imposés aux fournisseurs les paient automatiquement …

Plus globalement on peut s’interroger sur la cohérence en moins d’une décennie de plusieurs lois dites dissuasives à l’encontre de mauvais payeurs bien identifiés non pas pour leurs problèmes de solvabilité mais bel et bien pour leur pratique optimale des liquidités. Et sur la perception de ces dispositions par les chefs d’entreprises victimes de ces mêmes mauvais payeurs dont on complique la vie administrative quotidienne …

Nous suivrons avec attention les prochaines tendances : comptez sur nous !