La loi Hamon sur la protection des consommateurs est actuellement en discussion en seconde lecture au Sénat et comporte, entre autres, un volet sur le recouvrement amiable de créances.

En effet, trois amendements portent sur l’encadrement de cette profession dont certains semblent quelquefois déraper : menaces, harcèlement téléphonique, frais supplétifs trop élevés, agressivité … et ce dans le cadre de crédit consommation, de factures non réglées, de loyers impayés.

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice souligne que le cadre législatif actuel reste insuffisant, et s’oppose ici à l’avis du gouvernement, et argumente simplement : quelle condamnation pour les pratiques abusives ?

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice soumet un code déontologique qui serait une garantie protectrice du consommateur, dès lors que commun à l’ensemble des acteurs.

SPS estime que ce sujet reste essentiel dans un contexte socio-économique qui fragilise les ménages, les expose de plus en plus aux actions d’agents de recouvrement mandatés par des créanciers soucieux d’encaisser leurs dûs. Néanmoins, le débiteur, quelque soit son profil, mérite respect et écoute, le succès des actions de recouvrement résultant d’une vraie technique de rigueur et de compréhension des situations. A chaque situation, quelque soit la pression subie ou choisie, une solution. Ou presque ! Eviter les dérapages, ça s’apprend !