Lille Place Tertiaire et le Tribunal de Commerce de Lille Métropole (4è de France) exposaient le 16 mai dernier les grands changements de la réforme du droit des faillites (conférence animée par Eric Feldmann et Denis Voinot).

Plus de cent articles modifient le cadre de référence des entreprises en difficulté par la loi du 2 janvier 2014  (en application pour les procédures déclenchées à compter de ce 1er juillet) dont l’idée est : faire plus simple et plus rapide avec efficacité pour pérenniser l’entreprise et maintenir l’emploi, alors même que le nombre de défaillances atteint des niveaux effrayants!

Quelques innovations :

élargissement des procédures de prévention aux professions libérales – indépendantes ou agricoles ;

réduction des délais de procédures notamment pour les petites entreprises (maxi 6 mois et non plus 1 an) ;

encadrement des rémunérations des organes liés à la procédure collective ;

négociation de délais avec les créanciers de l’entreprise. via la sauvegarde accélérée. Rechercher des solutions avec les partenaires financiers, sociaux et fiscaux apparaît comme primordial! Néanmoins, ces discussions élargies entachent un peu la confidentialité autour des difficultés traversées par l’entreprise …  effet boomerang? les avis sont partagés …

un package conciliation/cession afin de favoriser les reprises à juste valeur ;

une procédure de rétablissement professionnel proche de la procédure de surendettement pour tout particulier/consommateur pour les statuts juridiques personnes physiques.

En dernier lieu, l’ordonnance de mars souligne le caractère essentiel de l’impartialité de la juridiction compétente et l’indépendance des mandataires de justice.

SPS se satisfait que l’anticipation et la prévention soient encouragées et reconnues, et reste en alerte sur ce sujet primordial.
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