Créée le 5 janvier 1985, la DGCRRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est un acteur incontournable de l’économie en France d’où son appartenance au Ministère de l’Economie et des Finances.

Le lien entre cette institution et les consommateurs n’est plus à démontrer : rappelez vous la crise sanitaire récente avec la viande de cheval ! Pourtant, la DGCCRF n’agit pas uniquement au bénéfice des consommateurs.

Elle a en effet pour mission de veiller au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

Elle intervient aussi bien en amont (élaboration de projet législatif et textes réglementaires relatifs à la concurrence, à la protection des consommateurs, organise la concertation entre les organismes représentant les intérêts collectifs des consommateurs et usagers, les représentants des professionnels, des services publics, pouvoir publics en ce qui concerne la consommation) qu’en aval (recherches, constatation et poursuite des infractions visées dans les textes relatifs au droit de la concurrence et au droit de la consommation).

A l’heure ou la Directive Nationale d’Orientation (DNO) vient tous juste d’être transposée en droit français, il est intéressant d’analyser les objectifs de la DGCCRF depuis le 1er janvier 2013 pour les entreprises :

1. Les pratiques anticoncurrentielles (sanctionnées à l’article L420-1 du Code de Commerce) : interdire les ententes et les abus de position dominante.
2. L’équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques : il s’agit essentiellement de combattre la concurrence déloyale (directive du 11 mai 2005).
3. Les délais de paiement : la DGCCRF contrôle également les délais de paiement inter entreprises qui rappelons le, depuis la LME de 2008, ne doivent excéder 45 jours fin de mois (calculés selon 2 formules) ou 60 jours nets – et valide les accords dérogatoires propres à certains secteurs d’activité.

La DGCCRF a constaté, en B2B, en 2012 : 142 000 manquements pour 740 000 vérifications effectuées auprès d’entreprises de toute taille.

YD