La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives adoptée le 29 février 2012 modifie le rôle du Commissaire aux Comptes pour les PME.
En effet, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés dont les comptes annuels étaient certifiés par un commissaire aux comptes publiaient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs suivant des modalités définies par décret. Y étaient indiquée la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde de leurs dettes fournisseurs par date d’échéance (Code du Commerce. art. L. 441-6-1 et D. 441-4).
Dans son rapport général, le commissaire aux comptes présentait, le cas échéant, ses observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels au regard de cette information (Code du Commerce. art. D. 823-7-1).
Notons également que le commissaire aux comptes avait pour obligation, en cas de manquements significatifs et répétés aux délais de paiement de la part de l’entité, d’informer le ministre chargé de l’économie (Code du Commerce. art. L. 441-6-1).
Désormais, le commissaire aux comptes n’a donc plus à informer le ministre en cas de non-respect des délais de paiement par les petites et moyennes sociétés c’est-à-dire :
– les microentreprises (effectif < 10 salariés, CA annuel ou total du bilan < 2 M€),
– les PME (l’effectif < 250 salariés, CA annuel < 50 M€ ou total du bilan < 43 M€).
Mémo concernant les délais de paiement d’un fournisseur
Le délai de paiement convenu entre les parties ne peut être supérieur à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Ne pas respecter ces dispositions présente un risque de sanctions du Code de commerce (amende civile).
En l’absence de convention, ce délai est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Ne pas respecter ce délai est puni d’une amende de 15 000 euros.